Arrêté du 29 octobre 2009
Article 19-1 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.
II. - Ces établissements informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 19, y compris le recours à des agents supplémentaires. Ces informations sont examinées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 37.
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