Article 6 de l'Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.