Arrêté du 23 novembre 2009
Article 5 de l'Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
150* (a + b)
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
| ZONES CLIMATIQUES |
COEFFICIENT a |
|---|---|
| H1-a, H1-b |
1, 3 |
| H1-c |
1, 2 |
| H2-a |
1, 1 |
| H2-b |
1 |
| H2-c, H2-d |
0, 9 |
| H3 |
0, 8 |
La valeur du coefficient " b " est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
| ALTITUDE |
COEFFICIENT b |
|---|---|
| 400 m |
0 |
| ¹ 400 m et 800 m |
0, 1 |
| ¹ 800 m |
0, 2 |