Arrêté du 23 novembre 2009
Article 12 de l'Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante :
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh / m ² / an ;
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh / m ². an.
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. La valeur du coefficient "a" est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
| ZONES CLIMATIQUES |
COEFFICIENT a |
|---|---|
| H1-a, H1-b |
1, 3 |
| H1-c |
1, 2 |
| H2-a |
1, 1 |
| H2-b |
1 |
| H2-c, H2-d |
0, 9 |
| H3 |
0, 8 |
La valeur du coefficient "b" est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
| ALTITUDE |
COEFFICIENT b |
|---|---|
| 400 mètres |
0 |
| > 400 mètres et 800 mètres |
0, 1 |
| > 800 mètres |
0, 2 |