Arrêté du 3 novembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-29-1
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