Arrêté du 19 novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. Annexe I art A243-1, Art. Annexe II art A243-1, Art. Annexe III art A243-1

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