Article 7 de l'Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées

I. ― La sous-direction " réglementation-études juridiques " :

1. Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;

2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;

3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;

4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;

5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " finances-budget-comptabilité ";

6. Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;

7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;

8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction réglementation-études juridiques comprend trois bureaux :

1. Le bureau " réglementation ";

2. Le bureau " conduite des centres de droits individuels ";

3. Le bureau " études juridiques ".