Article 6 de l'Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées

I. ― La sous-direction finances-budget-comptabilité :

1. Participe à la préparation du projet de budget du soutien par les bases de défense et en suit l'exécution. A la demande des responsables budgétaires des armées, elle les assiste de la même manière ;

2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des armées et services interarmées dans ce domaine ;

3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables de budget dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;

4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;

6. Propose au directeur central qui signe les décisions correspondantes, après avis conforme de la direction des affaires financières, la création des trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et du service ;

7. Procède au règlement des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;

8. Participe avec la sous-direction réglementation-études juridiques à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ;

9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction finances comprend trois bureaux :

1. Le bureau budget du soutien par les bases de défense ;

2. Le bureau fonction comptable ;

3. Le bureau organisation financière.