Arrêté du 21 décembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2009
Entrée en vigueur le 24 décembre 2009
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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