Arrêté du 23 décembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version24/09/2010
Entrée en vigueur le 24 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 6 septembre 2010 - art. 2
Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.
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