Arrêté du 23 décembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Arrêté du 20 avril 2017 - art. 4
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Assurer le règlement des dommages :
-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;
-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.