Arrêté du 23 décembre 2009
Article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version05/07/2015
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Version11/03/2019
Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Modifié par : Arrêté du 28 février 2019 - art. 15
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
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