Arrêté du 23 décembre 2009
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
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Version01/01/2010
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Version11/01/2013
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Version05/07/2015
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Version30/04/2017
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Version11/03/2019
Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Modifié par : Arrêté du 28 février 2019 - art. 15
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
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OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1) |
DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE |
DÉCISION DE REJET (3) |
DÉCISION DE MISE À CHARGE |
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A l'égard des tiers |
A l'égard du personnel du ministère de la défense |
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100 000 euros (2) |
30 000 euros (2) |
Illimité |
Illimité |
Illimité |
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(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. (2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre interarmées du soutien “ juridique ” (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès). (3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre interarmées du soutien “ juridique ”, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente. |
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