Arrêté du 23 décembre 2009
Article Annexe 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version11/01/2013
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Version05/07/2015
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Version30/04/2017
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Version11/03/2019
Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Modifié par : Arrêté du 28 février 2019 - art. 15
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES |
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |
---|---|
centre interarmées du soutien “ juridique ” (1) |
Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. |
Service local du contentieux de Bordeaux |
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. |
Service local du contentieux de Rennes |
Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. |
Service local du contentieux de Metz |
Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. |
Service local du contentieux de Toulon |
Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon. |
(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. |
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