Arrêté du 29 décembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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