Arrêté du 29 décembre 2009
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
>
Version01/01/2011
>
Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.