Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroportAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
Arrêtent :
La déclaration des données des exploitants d'aérodrome pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est établie, conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté.
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile, des services d'Etat de l'aviation civile et sur le site du ministère chargé de l'aviation civile à l'adresse suivante : www.aviation-civile.gouv.fr .
Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.
Par un arrêté du 24 octobre 2019, l'État a prononcé la résiliation de ladite concession. […]