Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Arrêtent :
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS |
|---|---|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 31 000 € |
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 29 000 € |
| Président affecté à la présidence d'une formation de jugement | 26 000 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 25 500 € |
| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | |
|---|---|---|
| Rapporteur public | Rapporteur et autres fonctions |
|
| Premier conseiller du 7e échelon | 24 100 € | 22 500 € |
| Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon | 23 600 € | 22 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 20 600 € | 19 000 € |
| Conseillers | 14 600 € | 13 000 € |
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS | MONTANTS |
|---|---|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 10 500 € |
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 9 500 € |
| Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement | 9 000 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 8 500 € |
| Premier conseiller du 5e au 7e échelon | 7 500 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 6 500 € |
| Conseiller | 4 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth