Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS |
|---|---|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 31 000 € |
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 29 000 € |
| Président affecté à la présidence d'une formation de jugement | 26 000 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 25 500 € |
| GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | |
|---|---|---|
| Rapporteur public | Rapporteur et autres fonctions |
|
| Premier conseiller du 7e échelon | 24 100 € | 22 500 € |
| Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon | 23 600 € | 22 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 20 600 € | 19 000 € |
| Conseillers | 14 600 € | 13 000 € |
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
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