Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,
Arrêtent :

Article 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli