Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli