Arrêté du 30 décembre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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