Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.