Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à certaines autorités militaires en matière de concession de logements
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque, modifié par le décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Vu le décret n° 49-1618 du 28 décembre 1949 étendant les dispositions du décret n° 49-742 du 7 juin 1949 susvisé aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense nationale et des forces armées ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 du la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics,
Arrêtent :
Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :
― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth