Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Dernière version consolidée

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-7 et L. 931-33,
Arrêtent :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-13

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-15

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-17