Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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Version02/01/2010
Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.
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