Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 51-464 du 24 avril 1951 portant détermination des circonscriptions de police d'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de La Réunion en date du 26 octobre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Le directeur général de la police nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Brice Hortefeux