Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la cultureAbrogé

Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ;
― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.