Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2011 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7, 8 et 36 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte,
Arrête :
Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk