Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6,
Arrêtent :
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
[…] • Arrêté du 15 décembre 2009 Pour les périodes de chômage partiel débutant à compter du 1er janvier 2010, l'allocation conventionnelle est calculée sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22442 • Arrêté du 31 décembre 2009 A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.