Arrêté du 11 janvier 2010
Article 3 de l'Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
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