Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 14 janvier 2010 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture,
Arrête :
L'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.