Arrêté du 12 janvier 2010
Article 4 de l'Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2010
Entrée en vigueur le 15 janvier 2010
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.