Arrêté du 11 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 11 janvier 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2010
Entrée en vigueur le 15 janvier 2010
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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