Arrêté du 6 janvier 2010
Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2010
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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