Arrêté du 6 janvier 2010
Article 3 de l'Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2010
Entrée en vigueur le 15 janvier 2010
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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