Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt