Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	20 janvier 2010
Dernière modification :	13 février 2010
Code visé :	Livre des procédures fiscales

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,
Arrête :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3, Art. A80 CB-3-4, Art. A80 CB-3-5

Article 2

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Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe-I

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COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL

COLLEGE TERRITORIAL	Adresse	COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
LILLE	Direction Régionale des finances publiques du Nord 161, boulevard de la Liberté - B.P. 687 59033 LILLE CEDEX Tél.: 03 28 36 64 64	Nord / Pas-de-Calais / Seine-Maritime / Eure /Somme / Aisne / Oise.
PARIS	Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France 6, rue Paganini 75972 PARIS CEDEX 20 Tél.: 01 53 27 41 00	Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ Hauts-de-Seine / Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne / Val-d'Oise.
NANCY	DSF de la Meurthe-et-Moselle Rue Jacques Bellange Case officielle 6042 54036 NANCY CEDEX Tél.: 03 83 85 46 46	Ardennes / Marne / Aube/ Haute-Marne / Meuse/ Moselle / Meurthe-et-Moselle/ Vosges/ Bas-Rhin / Haut-Rhin / Haute-Saône / Doubs / Jura / Territoire de Belfort.
RENNES	DSF d'Ille-et-Vilaine Boulevard de la Liberté - B.P. 62 101 35021 RENNES CEDEX Tél.: 02 99 29 35 00	Finistère / Côtes- d'Armor / Mayenne / Ille-et-Vilaine / Morbihan / Loire-Atlantique / Sarthe / Maine-et-Loire / Vendée / Manche / Calvados / Orne.
BORDEAUX	DSF de la Gironde 8, place du Champ de Mars - B.P. 906 33061 BORDEAUX CEDEX Tél.: 05 56 01 67 67	Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques / Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.
TOULOUSE	DSF de la Haute-Garonne 34, rue des Lois - BP 999 31066 TOULOUSE CEDEX 06 Tél.: 05 61 10 67 00	Haute-Garonne / Ariège / Aveyron / Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales / Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude / Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère.
MARSEILLE	DSF des Bouches-du-Rhône-Marseille 3, Place Sadi Carnot 13224 MARSEILLE CEDEX 02 Tél. : 04 91 99 12 00	Bouches-du-Rhône/ Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes de Haute-Provence / Alpes-Maritimes / Var / Haute-Corse / Corse du Sud / La Réunion.
LYON	DSF du Rhône 6, rue Charles Biennier - B.P. 644 69294 LYON CEDEX 02 Tél. : 04 72 77 20 00	Rhône / Ain / Savoie / Haute-Savoie/ Isère/ Drôme / Ardèche / Loire / Saône-et-Loire / Nièvre / Côte-d'or / Yonne.
ORLÉANS	DSF du Loiret 131 faubourg Bannier 45042 ORLÉANS CEDEX Tél.: 02 38 79 50 50	Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir / Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier / Puy-de-Dôme / Haute-Loire / Cantal/ Martinique / Guadeloupe / Guyane.

Fait à Paris, le 8 janvier 2010.

Eric Woerth