Arrêté du 8 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3, Art. A80 CB-3-4, Art. A80 CB-3-5
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