Arrêté du 8 janvier 2010
Article 2 de l'Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2010
Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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