Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015.
L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.