Arrêté du 14 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2010
Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.
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