Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007, n° 275/D131 du 4 septembre 2008 et n° 71/D 1331 du 9 octobre 2009 ;
Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis