Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	27 janvier 2010
Dernière modification :	27 janvier 2010
Code visé :	Code de procédure pénale

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 264 et A. 36-13,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-13

Article 2

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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet