Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de policeAbrogé

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE

Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales
permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)
Les principes du droit administratif, du droit pénal
et des libertés publiques

Les libertés publiques.
L'organisation administrative et judiciaire de la France.
Droit pénal et procédure pénale.
Les fichiers de police.

Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers

Le ministère de l'intérieur.
Le statut général de la fonction publique.
Le règlement général d'emploi.
L'organisation du travail dans la police nationale.
La déontologie au sein de la police nationale.
Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence).
Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.

Les moyens matériels

Les registres du service.
Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service.
Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police.
Les matériels et équipements.
Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.

Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées

Les principes d'une communication efficace.
L'accueil du public et l'assistance aux victimes.
L'accueil téléphonique.
La charte de la communication externe de la police nationale.
Encadrement opérationnel.
La recherche de la performance intégrant la culture du résultat.
Le débriefing, retour d'expérience.
Les attitudes d'écoute.
Les réactions de défense sociale.
La conduite de réunion.
La prise de parole en public.
La technique pédagogique de la conférence.
Les techniques d'entretien.
La gestion du stress.
La gestion des conflits.
Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes.
Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France.
Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.

Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques
et recueil du renseignement

Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports).
Les principaux plans d'action face aux situations de crise.
Le traitement du renseignement.

Les principales infractions et les actes procéduraux
de la compétence de l'APJ 20

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir).
L'économie souterraine.
L'usage et le trafic des stupéfiants.
Les vols simples et aggravés.
L'extorsion.
L'escroquerie et l'abus de confiance.
Les destructions, dégradations et détériorations.
Les étrangers en situation irrégulière.
Le travail dissimulé.
Les faux et usages de faux.
Les caractéristiques des principaux documents administratifs.
La protection des traces et indices.

Activités physiques et professionnelles

Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques.
L'armement.
Les premiers secours en intervention.
Programmes de l'épreuve à option consistant en l'étude d'un thème professionnel permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées

1. Dans le domaine paix publique
Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale

Les grandes orientations de la politique de la ville.
Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
L'articulation d'une procédure judiciaire.
La légitime défense.
La main courante informatisée.
Les dispositifs de sécurisation.
L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.

Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière

Les caractéristiques du réseau et du trafic routier.
La sécurité routière en France.
La mise en place d'un contrôle routier.
Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers.
Les procédures de constatation des contraventions routières.
La constatation des infractions à la vitesse.
La réglementation sociale dans les transports routiers.
Le transport en commun des personnes.
Le transport des marchandises dangereuses.
Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière.
L'accident de la circulation.
La procédure relative aux véhicules gravement accidentés.
L'immobilisation des véhicules.
La mise en fourrière d'un véhicule.
La procédure de consignation.
L'avis à famille.

Réglementation relative à la sécurité,
à la tranquillité et à la salubrité publiques

La lutte contre le bruit.
Les violences intrafamiliales.
Les établissements recevant du public.
Les débits de boissons.
Les caravaniers et nomades.
L'intervention dans un squat.
Les accidents domestiques.
Le relogement des sinistrés.
Les malades mentaux.
L'accident du travail.
Les disparitions inquiétantes de personnes.

Les règles procédurales et les actes simples de police technique

La police technique de proximité.
La conservation des traces biologiques.
La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques.
Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles.
Unités d'intervention de la sécurité publique.
Techniques de défense et d'interpellation.
Gestes techniques et professionnels en intervention.
Emploi du lanceur de balles de défense.

2. Dans le domaine investigation
L'environnement professionnel

Les droits et devoirs du policier.
La direction centrale de la police judiciaire.
Les services d'investigation de la sécurité publique.
Les services d'investigation de la police aux frontières.
Les services d'investigation de la préfecture de police.
Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine.
Les dispositifs d'aide à l'enfance.

Le droit pénal général appliqué à l'investigation

Le code pénal et le code de procédure pénale.
La légitime défense.
La tentative.
La complicité.

La procédure pénale et les techniques d'enquête

Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
Les mandats.
Les procès-verbaux de la compétence de l'agent de police judiciaire (APJ 20).
Le médecin et la garde à vue.
Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police.
L'audition de témoins.
Les sources humaines.
La criminalité et la délinquance organisée.

Le droit pénal spécial appliqué à l'investigation

L'association de malfaiteurs.
La traite des êtres humains.
Le proxénétisme et les infractions assimilées.
L'usage et le trafic de stupéfiants.
La non-justification de ressources.
Le faux-monnayage.
Le blanchiment.
L'évasion.
La cybercriminalité.
La corruption.

La police technique et scientifique et les principaux fichiers

La police technique de proximité.
La conservation des traces biologiques.
Le nouveau système d'information destiné à l'investigation (NSII).
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Le fichier des brigades spécialisées (FBS).
Gestes et techniques professionnelles en intervention :
― techniques d'intervention ;
― techniques de défense et d'interpellation ;
― emploi des armes ;
― intervenir dans les quartiers difficiles.

3. Dans le domaine renseignement
Les droits et devoirs du policier

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le code de déontologie.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
La sécurité des systèmes d'information (SSI).

La communauté du renseignement (services civils et militaires français)
L'organisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur

La direction centrale de la sécurité publique (SDIG).
La direction générale de la sécurité intérieure.
La direction du renseignement de la préfecture de police.
La direction centrale de la police aux frontières.
Origine et historique.
Les fondements juridiques.
Organisation et fonctionnement.
Les missions.
Les moyens et méthodes des services de renseignement.
Contrôle des services de renseignement.

Les relations sociales au sein du monde du travail

Le fait syndical.
Le paysage syndical en France.
Le syndicat dans l'entreprise.
Le conseil de prud'hommes.

Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France

La loi de 1905 sur la laïcité.
Le christianisme.
L'islam.
Le judaïsme.

L'action de l'Etat face au phénomène sectaire

Une approche pragmatique du phénomène.
Le public ciblé et les méthodes d'approche.
Les entraves à l'expansion sectaire.
Les actions du ministère de l'intérieur.
Les actions du ministère de la justice.

L'action des services de renseignement dans la lutte contre les actions violentes

Le terrorisme issu de l'islamisme radical.
Le terrorisme séparatiste.
Le dispositif juridique de lutte antiterroriste.
La lutte contre la subversion violente.

La liberté d'association
La liberté de réunion
Le rôle des services de renseignement dans la gestion des grands événements

Distinction manifestation ― attroupement.
Protection des hautes personnalités.
Le hooliganisme.

Les dispositions réglementaires relatives au Très Secret

Le Très Secret : présentation générale.
Les différentes classifications.
Les conditions d'accès aux documents classifiés.
Sécurité et sanctions de l'inobservation du secret.
La levée du Très Secret.

Les dispositions législatives relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Les procédures de gestion et de traitement des sources humaines

Les sources humaines.
Les techniques de direction d'un entretien.

La note de renseignement

Caractéristiques générales.
Rédaction d'une note.

Le nouveau système d'information dédié à l'investigation (NSII) et le fichier national
automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans la mission de recueil du renseignement

Les différentes fonctions de recherche de police judiciaire sur le NSII.
Les règles juridiques de fonctionnement du NSII.
Les recherches de police administrative.
Les recherches CANONGE.
Les outils de diffusion.
Le fonctionnement du FNAEG.

Le phénomène des dérives urbaines
La sécurité économique active

Définition de la notion.
Orientations opérationnelles retenues par les services spécialisés.

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Définition de la notion.
Le cadre réglementaire.
Les axes opérationnels privilégiés.
Gestes et techniques professionnelles en intervention :
― techniques d'intervention ;
― techniques de défense et d'interpellation ;
― emploi des armes ;
― intervenir dans les quartiers difficiles.

4. Dans le domaine ordre public

L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques.
Les services impliqués dans la mission d'ordre public.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Les unités d'intervention de la sécurité publique.
Le phénomène des bandes.
Les relations avec la presse.
Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.
L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal.
La légitime défense.
Rappel des cadres d'enquête.
La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.
Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre.
Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public.
Les règles d'élaboration d'un service d'ordre.
Les dispositifs de contrôle d'une foule calme.
L'isolement et la fouille de zone.
La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre.
Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier.
Le champ d'action du brigadier.
Le phénomène du stress.
Le retour d'expérience.
La liberté d'association.
La liberté de réunion.
La manifestation et l'attroupement.
La procédure d'emploi de la force publique.
Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre.
Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire.
L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre.
Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre.
La technique de l'encagement.
Les violences dans les stades.
Le contrôle de zone.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles.
Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation.
Emploi du lanceur de grenades.

5. Dans le domaine migration frontières

L'environnement professionnel de la DCPAF.
Organisation et missions de la DCPAF.
Le recueil et l'analyse du renseignement.
La gestion des conflits.
Le phénomène du stress.
Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.
Les particularités liées à certaines catégories de personnes.
Les particularités propres aux territoires français hors métropole.
La non-admission et le placement en zone d'attente.
Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques.
L'éloignement.
Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES.
Les techniques du profilage.
Les faux documents, faussaires et techniques de détection.
Les différents cadres juridiques d'enquête.
Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.
La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé et les formes modernes d'esclavage.
Les orientations nationales.
Les filières.
Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre.
Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.
Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire.
Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
Les règles de sûreté relatives au transport aérien.
Les règles de sûreté relatives au transport maritime.
La lutte contre les terrorismes.
Les différents plans d'intervention.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles.
Techniques de défense et d'interpellation.
Gestes techniques et professionnels en intervention.
Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne.
Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.