Arrêté du 15 janvier 2010
Article 4 de l'Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de policeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2017
Modifié par : Arrêté du 18 août 2017 - art. 3
Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;
-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.