Article 2 de l'Arrêté du 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers

Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port. Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org