Arrêté du 19 janvier 2010
Article 2 de l'Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2010
Entrée en vigueur le 29 janvier 2010
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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