Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 janvier 2010
Dernière modification : 12 février 2022

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 et R. 411-3,
Arrêtent :

Article 1

Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.

Article 2

Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit :
[ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ;
IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP.
Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

Article 3

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous.


Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête




de position

Nature de l'information

Format

Obligatoire

Longueur

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200


Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2
Format des enregistrements “ logement ”




de position

Nature de l'information

Format

Modalités possibles

Longueur

1

Identifiant du logement au répertoire

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
6 : Bail réel solidaire
7 : Bail réel immobilier

1

4

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter …

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue …

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

12

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

13

Lieu-dit

Alphanumérique

Max 60

14

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

15

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif
E : logement étudiant
I : individuel

1

16

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

17

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

18

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

19

Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social

Date

aaaa

4

20

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

21

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en Vefa

1

22

Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

Max 100

23

SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant
la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

14

24

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/ PSR
52 : HLM/ O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement

2

25

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fond propre,, ANAH, …

Max 30

26

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

27

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 50

28

Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/ mm/ aaaa

10

29

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet (pas de sortie)

1

30

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus

1

31

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants

1

32

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement
9 : sans objet (sorti du parc)

1

33

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours

Date

mm/ aaaa

7

34

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer

Alphanumérique

1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet

1

35

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet

Max 3

36

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet

Max 4

37

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet

Max 3

38

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet

Max 3

39

Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS

Alphanumérique

10-PLAI
13-PLUS
14-PLS
16-PLI

2

40

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/ aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé

7

41

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

1

42

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre

Alphanumérique

A à G

1

43

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention

Date

aaaa

4

44

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement

Alphanumérique

1 à 3

1

45

Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

46

Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale

Alphanumérique

Max 20

47

Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale

Alphanumérique

Max 50

48

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

49

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

50

Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire du parc social dans le département
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans
11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition
12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)

2

51

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

52

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement

Numérique

Entier, arrondi à
l'euro

Max 7

53

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net

Numérique

Entier, arrondi à
l'euro

Max 6

54

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail

Date

mm/ aaaa

7

55

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement
41 : Commune
42 : EPCI
43 : Département
44 : Région
45 : Ville de Paris
5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : autres réservataires
7 : non réservé
8 : gestion en flux
9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense

2

56

Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Alphanumérique

00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants
11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants
12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants
13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants
19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible
99 : Aucune donnée disponible

2

57

Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)

Date

mm/ aaaa

7

58

Date de vente effective

Date

mm/ aaaa

7

59

Date de départ du dernier Locataire

DATE

jj/ mm/ aaaa

10

60

Consommations énergétiques

Numérique

entier

5

61

Émissions de gaz à effet de serre

Numérique

entier

5

62

Numéro de DPE

Alphanumérique

13

63

Invariant fiscal du logement

Alphanumérique

11

64

Commentaire

Alphanumérique

200