Arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2014 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 mars 2009,
Arrêtent :
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ;
4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ;
6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service.
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.