Arrêté du 21 janvier 2010
Article 3 de l'Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
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Version04/02/2010
Entrée en vigueur le 4 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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